Terms & Conditions
Conditions Générales de Vente
Société : SAS MERCI OSCAR ! – Conciergeries Merci Oscar !
Identifiant SIREN 539 529 057 R.C.S Fréjus
TVA : FR78 53952905700017
PREAMBULE :
Le Domaine d'activité de la conciergerie Merci Oscar ! est la
conciergerie privée à destination des particuliers et des entreprises. Sa
mission première est de servir d'intermédiaire entre son " Client "
(particuliers, entreprises et personnels d'entreprises souhaitant bénéficier de
service à la personne) et les " Prestataires " (les fournisseurs de
produits et de service) afin de vous faciliter la gestion du quotidien. Pour
cela La Conciergerie Merci Oscar ! propose des formules donnant
accès à un certain nombre de services communiqués sur le site Internet www.mercioscar.com et www.merci-oscar.fr et www.merci-oscar.fr . La Conciergerie de Merci
Oscar ! informe, aide, supporte, réserve, conseille, assiste,
planifie et achète. Pour les interventions ne demandant pas de qualification
particulière La Conciergerie Merci Oscar ! pourra
être le prestataire.
Article 1 : Application des conditions générales de vente
Les présentes
Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site www.mercioscar.com et www.merci-oscar.fr. Elles sont systématiquement transmises à chaque Client pour lui
permettre de passer commande.
Toute commande effectuée par le Client emporte son adhésion, sans restriction,
ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent
sur tout autre document. Toute autre condition opposée par le Client sera, à
défaut d'acceptation préalable par La Conciergerie du Merci Oscar ! inopposable
à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance.
Le fait que La Conciergerie Merci Oscar ! ne se prévale pas ponctuellement
de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut
être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de
l'une des dites conditions.
La Conciergerie Merci Oscar ! se réserve le droit de modifier les présentes
Conditions Générales de Vente après avoir informé au préalable le client via
l'envoi d'un courrier électronique d'information ou par mention sur le site.
Les modifications prendront effet un mois après l'envoi d'un courrier
électronique d'information ou après la première mise en ligne de ladite
information.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions
Générales de Vente avant de passer toute commande de produits ou de services. La
validation de toute commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de
Vente.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SAS Merci Oscar !
Capital social de 1428 euros
Immatriculé au RCS de Fréjus, sous le numéro 539529057
330 rue Maréchal Galliéni – 83600 Fréjus
mail : contact@merci-oscar.fr
Article 2 : Accès aux services de Merci Oscar !
L'accès aux services de La Conciergerie Merci Oscar ! est gratuit après accord et signature du contrat de la société demandeuse. Pour toute adhésion prise en charge par la société demandeuse, le Client devra s'inscrire auprès de la conciergerie Merci Oscar ! ou sera auto-enregistré s’il passe par l’application dédiée. Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La Conciergerie Merci Oscar ! se réserve le droit de modifier les prix en concertation avec l’entreprise cliente. Lors de son inscription, le Client fournit les informations nécessaires, notamment son identité et son adresse de courriel. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, avoir la capacité légale de contracter et de s'engager, être âgé d'au moins 18 ans ou être titulaire de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou curateur s'il est mineur ou incapable. Une fois ces renseignements communiqués, La Conciergerie Merci Oscar ! l’enregistre comme utilisateur. Son identifiant est son adresse de courriel ; pour le site internet mercioscar.com un mot de passe temporaire lui est envoyé qu’il doit personnaliser.. L'abonnement est souscrit pour une durée du contrat entre la société demandeuse et le Merci Oscar ! Le règlement des prestations du Client mensuel se fera à la commande par carte bancaire via le site de la Conciergerie Merci Oscar et son partenaire Vérifone-Paybox. Le Client peut utiliser les services à sa guise sans aucune contrainte jusqu’à la résiliation d'une ou des deux parties.
Article 3 : Commande de Prestation
Le client abonné peut passer des commandes à La Conciergerie Merci Oscar ! par courrier électronique, par téléphone, sur le site internet, l’application ou directement à la loge. La Conciergerie s'engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin d'exécuter la commande de son Client dans les meilleurs délais. La Conciergerie se réserve le droit de refuser librement la prise en charge d'une commande qui dépasserait le cadre habituel de ses compétences ou qu'elle jugerait illicite ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum. Les délais sont généralement de 72h ouvrables pour les prestations de linge (pressing, repassage) et une semaine pour la blanchisserie, cordonnerie. Les paniers de fruits et légumes sont livrés chaque semaine. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.mercioscar.com et www.merci-oscar.fr .
Le client a également à sa disposition des prestations de « mises en relation » avec des prestataires sélectionnés par la conciergerie. Le commande et le règlement de la prestation s’effectuent directement auprès des sites internet de ces prestataires.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de le Client peut annuler sous 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Courrier, mail, téléphone., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 4 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 et au décret 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Courrier, mail, téléphone., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Article 5 : Paiement de la commande
Selon le type
de service commandé, la Prestation sera facturée à la commande directement
par la conciergerie Merci Oscar ! au Client. La facture devra comporter le
détail de ou des prestations consommées par le Client. Le règlement de la
facture s'effectue :
• par carte bancaire via le site internet et l’appli via le
site Vérifone-Paybox
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini
par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires
réalisées sur le site www.mercioscar.com et www.merci-oscar.fr.Le défaut de
paiement d'une facture autorise La Conciergerie Merci Oscar ! à annuler
les commandes ou livraisons en cours.
Article 6 : Commande personnelle
Le bénéfice de la commande est personnel à l'abonné et ne peut être transférer au bénéfice d'un tiers sans l'accord préalable express de La Conciergerie Merci Oscar ! et de la direction.
Article 7 : Livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la confirmation tarifée écrite envoyée par La Conciergerie Merci Oscar ! ou le concierge au Client. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, la conciergerie Merci Oscar ! ne peut être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d'un produit ou d'un service. Le non- respect des délais de livraison convenus ne peut entraîner aucune indemnisation de quelque nature que ce soit à la charge de La Conciergerie Merci Oscar !
Article 8 : Obligations de la conciergerie Merci Oscar !
La Conciergerie Merci Oscar ! s'engage à mettre en place les meilleurs moyens à sa disposition pour que les services fonctionnent de façon optimale.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
Article 9 : Obligations du client
Le Client s'engage à communiquer à la conciergerie Merci Oscar ! des informations exactes sur son besoin en services et produits.
Article 10 : Responsabilité
Le Client admet expressément que La Conciergerie Merci Oscar ! en qualité de mandataire opaque et plus généralement de simple intermédiaire, n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable de la qualité des produits ou des services commandés par le Client et livrés par elle s'ils sont réalisés ou vendus par des Prestataires extérieurs (services de mise en relation directe avec des prestataires via le site internet ou l’application et devant être réglés en direct). Toutefois, la Conciergerie Merci Oscar ! servira d’intermédiaire entre le Client et ledit prestataire notamment le règlement de litiges.
La Conciergerie Merci Oscar ! pourra transmettre au Prestataire la lettre de réclamation ainsi adressée par le Client.
La Conciergerie Merci Oscar ! ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site mercioscar.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 11 : Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.mercioscar.com et www.merci-oscar.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, et adresse courriel.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.mercioscar.com et www.merci-oscar.fr, aucune donnée de carte bancaire n’est enregistrée sur ce site mais le client effectue ses transactions en mode crypté sur le site de Vérifone-Paybox directement.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses Clients.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
11.4 Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles des Clients ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
11.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant la durée du contrat le liant à l’entreprise cliente.
11.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Les données sont stockées sur un serveur dédié sur le territoire français.
11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.mercioscar.com et www.merci-oscar.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Il suffit de nous envoyer un mail demandant la suppression du compte.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique detcheverry@merci-oscar.fr « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse detcheverry@merci-oscar.fr « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse detcheverry@merci-oscar.fr « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse detcheverry@merci-oscar.fr « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement
.Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.mercioscar.com et www.merci-oscar.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 : Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 : Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Médiation Vivons Mieux Ensemble
465 avenue de la Libération 54000 NANCY
https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.mercioscar.com et www.merci-oscar.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SAS Merci Oscar
330 rue Maréchal Galliéni – 83600 Fréjus
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)